Article 1 – Champ d’application et identité du vendeur
1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur cette boutique en ligne. Les conditions du client ne s’appliquent pas, sauf accord exprès de notre part.
2. Votre cocontractant est la société sportparadise s.r.o. (ci-après « nous »), société à responsabilité limitée de droit tchèque au capital de 20 000 CZK, dont le siège est situé Hradistska 1031, 293 06 Kosmonosy, République tchèque, immatriculée au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section C, numéro 240760, numéro d’identification 03975479, numéro de TVA intracommunautaire CZ03975479, e-mail : info@sportparadise.be, téléphone : +420 777 838 626.
3. Est consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (article I.1, 2°, du Code de droit économique). Est professionnel toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans ce cadre.
4. Nous livrons exclusivement à des adresses de livraison en Belgique.
5. Vous pouvez consulter, enregistrer et imprimer les présentes conditions générales de vente sur cette page avant la conclusion du contrat ; nous vous les envoyons gratuitement sur simple demande.
Article 2 – Conclusion du contrat
1. Les offres de produits présentées sur la boutique en ligne sont valables tant qu’elles y sont visibles, dans la limite des stocks disponibles.
2. Vous placez les produits souhaités dans le panier, renseignez à l’étape suivante vos adresses de livraison et de facturation et choisissez un mode de livraison et de paiement. Le récapitulatif de la commande vous présente toutes les informations, y compris le prix total, et vous permet de les corriger grâce au bouton « Modifier » ou en revenant aux étapes précédentes. En cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », vous confirmez votre commande, qui vous oblige à en payer le prix.
3. Le contrat est conclu lorsque vous confirmez votre commande en cliquant sur « Commande avec obligation de paiement », après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs (article XII.8 du Code de droit économique). Nous accusons réception de votre commande sans délai par e-mail (article XII.9 du Code de droit économique).
4. Si un produit commandé s’avère malgré tout indisponible, nous vous en informons sans délai ; vous pouvez alors mettre fin au contrat pour ce produit et nous vous remboursons les sommes versées sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours, sans préjudice de vos autres droits (article VI.43, §§ 2 et 3, du Code de droit économique).
5. Nous utilisons le numéro de téléphone que vous indiquez lors de la commande uniquement pour la livraison et pour les échanges relatifs à votre commande.
Article 3 – Langue et archivage du contrat
1. Vous pouvez conclure le contrat en français ou en néerlandais, selon la version linguistique de la boutique que vous utilisez (article XII.7, § 1er, 1°, du Code de droit économique). Les présentes conditions générales de vente s’appliquent au contrat conclu en français.
2. Nous conservons le texte du contrat. Nous vous envoyons les données de votre commande par e-mail ; si vous disposez d’un compte client, vous retrouvez en outre vos commandes dans « Mon compte ».
Article 4 – Prix et frais de livraison
1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA belge incluse. En tant qu’entreprise établie en République tchèque, nous déclarons et acquittons la TVA par l’intermédiaire du guichet unique (One-Stop-Shop, OSS). Si, lors de la commande, une exonération de TVA a été appliquée sur la base de votre numéro de TVA intracommunautaire vérifié, les prix s’entendent hors taxes et l’acheteur est redevable de la taxe ; cela figure dans le récapitulatif de la commande.
2. S’y ajoutent les frais de livraison. Leur montant dépend du mode de livraison choisi ; les montants en vigueur et le montant de commande à partir duquel la livraison est gratuite figurent sur la page « Livraison et expédition ». Les frais de livraison de votre commande sont indiqués dans le panier et avant la validation de la commande.
Article 5 – Paiement
1. Vous pouvez payer avec les moyens de paiement indiqués au début du processus de commande et lors de la commande. Si vous choisissez un moyen de paiement immédiat, le prix est débité lors de la validation de la commande.
2. Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement, indiqué lors de la commande. Vous saisissez les données de votre carte uniquement dans l’environnement sécurisé du prestataire de paiement ; nous ne les recevons pas.
Article 6 – Livraison
1. Nous expédions depuis notre entrepôt en République tchèque avec les transporteurs proposés lors de la commande. Le délai de livraison prévu est indiqué sur la fiche produit et lors de la commande. Nous livrons dans ce délai ; à défaut d’accord quant au moment de la livraison, nous livrons sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article VI.43, § 1er, du Code de droit économique).
2. Si nous ne livrons pas dans le délai, vous nous enjoignez d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances ; si nous ne livrons pas dans ce délai supplémentaire, vous avez le droit de mettre fin au contrat. Si nous avons refusé de livrer, si la livraison dans le délai convenu est essentielle compte tenu des circonstances ou si vous nous avez informés, avant la conclusion du contrat, que la livraison à une date précise est essentielle, vous pouvez mettre fin au contrat immédiatement (article VI.43, § 2, du Code de droit économique). Nous vous remboursons alors toute somme payée sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours (article VI.43, § 3).
3. Nous ne procédons à une livraison partielle que si elle ne vous occasionne pas d’inconvénient ; elle n’entraîne aucuns frais de livraison supplémentaires.
4. Le risque de perte ou d’endommagement des produits vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prenez physiquement possession des produits (article VI.44 du Code de droit économique).
Article 7 – Réserve de propriété
Les produits restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 8 – Droit légal de rétractation
1. En tant que consommateur, vous disposez d’un droit légal de rétractation de quatorze jours. Les conditions et le modèle de formulaire de rétractation figurent sur la page « Droit de rétractation ». Vous pouvez également vous rétracter en ligne grâce au lien « Renoncer au contrat ici » en bas de page de notre boutique en ligne.
2. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, ni pour la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par vous après la livraison (article VI.53, 3° et 5°, du Code de droit économique).
Article 9 – Droit de retour volontaire (30 jours)
1. En plus du droit légal de rétractation, vous pouvez retourner des produits sans donner de motif si vous nous signalez le retour dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Vous nous signalez le retour grâce à notre formulaire en ligne de la page « Retours et réclamations » ou par e-mail. Vous nous renvoyez les produits au plus tard 14 jours après votre signalement.
2. Les frais de renvoi sont à votre charge. Si vous nous signalez le retour après l’expiration du délai légal de rétractation, nous vous remboursons le prix des produits retournés ; dans ce cas, nous ne remboursons pas les frais de la livraison initiale. Les règles du droit de rétractation relatives à la dépréciation des produits s’appliquent par analogie.
3. Ce droit de retour volontaire ne limite ni votre droit légal de rétractation ni vos droits au titre des garanties légales.
Article 10 – Dommages dus au transport
Si des produits vous sont livrés avec des dommages visibles dus au transport, signalez-le si possible immédiatement au livreur et informez-nous-en. L’absence d’un tel signalement n’a aucune incidence sur vos droits légaux, notamment sur la garantie légale de conformité ; il nous aide seulement à faire valoir nos droits à l’égard du transporteur.
Article 11 – Garanties légales
1. Pour tous les produits, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles 1649bis à 1649nonies de l’ancien Code civil : nous répondons de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance des produits et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (article 1649quater, § 1er). Si le défaut de conformité est éliminé par une réparation, ce délai est prolongé une seule fois de douze mois. Vous devez nous informer de l’existence du défaut de conformité dans les deux mois à compter du jour où vous l’avez constaté (article 1649quater, § 2).
2. À l’échéance du délai de deux ans, les dispositions relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue sont applicables (article 1649quater, § 5, de l’ancien Code civil).
3. Vos droits, les délais et la manière de nous signaler un défaut figurent sur la page « Garanties légales ».
Article 12 – Mise en œuvre des garanties et garantie commerciale
1. Le professionnel répondant des garanties légales est la société sportparadise s.r.o., Hradistska 1031, 293 06 Kosmonosy, République tchèque, e-mail : info@sportparadise.be, téléphone : +420 777 838 626. Vous nous signalez un défaut grâce à notre formulaire en ligne de la page « Retours et réclamations » ou par e-mail. Vous trouverez plus d’informations sur la page « Garanties légales ».
2. Une garantie commerciale n’existe que si elle est expressément indiquée pour le produit ; elle s’ajoute aux garanties légales et ne les limite pas.
Article 13 – Responsabilité
Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales. Les présentes conditions générales de vente ne la limitent pas à l’égard des consommateurs.
Article 14 – Réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges
1. Vous pouvez nous adresser vos réclamations relatives à l’exécution du contrat par écrit, grâce au formulaire en ligne de la page « Retours et réclamations » ou par e-mail à info@sportparadise.be.
2. Pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, l’entité compétente est l’Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce), département ADR, Gorazdova 1969/24, 120 00 Prague 2, République tchèque, e-mail : adr@coi.gov.cz, site internet : coi.gov.cz/informace-o-adr/. Nous sommes disposés à participer à une procédure de règlement extrajudiciaire devant cette entité.
3. Pour un litige transfrontalier, vous pouvez également obtenir l’aide du Centre Européen des Consommateurs Belgique (eccbe.eu).
Article 15 – Droit applicable et dispositions finales
1. Le contrat est soumis au droit belge, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
2. En tant que consommateur, vous pouvez porter un litige devant la juridiction compétente en Belgique ou en République tchèque ; nous ne pouvons vous attraire que devant les juridictions de l’État membre de votre domicile. Si vous êtes professionnel, seule la juridiction du lieu de notre siège est compétente.
3. Si une clause des présentes conditions générales de vente est nulle ou annulée, les autres clauses demeurent en vigueur.
4. Les informations sur l’accessibilité de notre service prévues à l’article VIII.60 et à l’annexe 2 du livre VIII du Code de droit économique figurent sur la page Accessibilité.
Version : 17 novembre 2026
