La garantie légale de conformité
Pour tous les articles de notre boutique en ligne, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles 1649bis à 1649nonies de l’ancien Code civil.
Nous répondons de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (article 1649quater, § 1er). Ce délai est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre nous en vue d’un accord amiable. Si le défaut de conformité est éliminé par une réparation, le délai de deux ans est en outre prolongé une seule fois de douze mois. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de deux ans à partir de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut (article 1649quater, § 4).
Vous devez nous informer de l’existence du défaut de conformité dans les deux mois à compter du jour où vous l’avez constaté (article 1649quater, § 2). Votre action se prescrit dans un délai d’un an à compter du jour où vous avez constaté le défaut de conformité (article 1649quater, § 3).
L’usure normale résultant d’une utilisation conforme à la destination du bien ne constitue pas, en elle-même, un défaut de conformité.
Vos droits en cas de défaut de conformité
- Réparation ou remplacement : dans un premier temps, vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement du bien, dans les deux cas sans frais, à moins que le recours choisi ne soit impossible ou que, comparé à l’autre, il ne nous impose des coûts disproportionnés (article 1649quinquies, § 2). La réparation ou le remplacement est effectué sans frais, dans un délai raisonnable à compter du moment où vous nous avez informés du défaut de conformité, et sans inconvénient majeur pour vous ; vous mettez le bien à notre disposition et nous prenons en charge les frais de renvoi du bien non conforme (article 1649quinquies, § 3). Avant de procéder à la réparation ou au remplacement, nous vous informons de votre droit de choisir entre la réparation et le remplacement et de la prolongation de douze mois du délai en cas de réparation.
- Réduction du prix ou résolution du contrat : vous pouvez exiger une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat si nous n’avons pas effectué la réparation ou le remplacement, ou pas dans les conditions ci-dessus, ou si nous l’avons refusé ; si un défaut de conformité apparaît malgré notre tentative de mise en conformité ; si le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate du contrat ; ou si nous avons déclaré, ou s’il résulte clairement des circonstances, que nous ne procéderons pas à la mise en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour vous (article 1649quinquies, § 5). Vous n’avez pas le droit d’exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur ; la preuve du caractère mineur ou non du défaut nous incombe. En cas de résolution, vous nous restituez le bien à nos frais et nous vous remboursons le prix dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi (article 1649quinquies, § 7).
- Dommages et intérêts, le cas échéant (article 1649quinquies, § 1er).
Nous remboursons l’argent en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la commande, sauf si nous convenons expressément d’un autre moyen avec vous.
La garantie des défauts cachés
À l’échéance du délai de deux ans de la garantie légale de conformité, les dispositions relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue sont applicables (article 1649quater, § 5, de l’ancien Code civil). Nous sommes tenus de la garantie à raison des défauts cachés du bien qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous les aviez connus (article 1641). Vous avez alors le choix de rendre le bien et de vous faire restituer le prix, ou de garder le bien et de vous faire rendre une partie du prix (article 1644). L’action doit être intentée dans un bref délai (article 1648).
Comment nous adresser une réclamation
- Signalez le défaut grâce à notre formulaire en ligne de la page « Retours et réclamations » ou par e-mail à info@sportparadise.be. Indiquez votre numéro de commande et décrivez le défaut ; des photos nous aident à traiter votre demande rapidement.
- Nous accusons réception de votre demande et vous indiquons comment nous renvoyer le bien, à nos frais.
- Nous réparons ou remplaçons le bien dans un délai raisonnable à compter de votre signalement ; si ce n’est pas possible, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat (voir « Vos droits en cas de défaut de conformité »).
Une garantie commerciale du fabricant n’existe que si elle est expressément indiquée pour le produit. Elle s’ajoute à vos garanties légales et ne les limite pas.
Si nous ne parvenons pas à une solution ensemble, vous pouvez recourir au règlement extrajudiciaire des litiges indiqué à l’article 14 « Réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges » de nos conditions générales de vente.
